action en réclamation d'état

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• Réclamation d'état — ● Réclamation d état action par laquelle une personne demande à établir le droit qu elle a à un état qu elle prétend être le sien afin de bénéficier de ses effets. (Exemple : action en réclamation d état d enfant légitime.) …   Encyclopédie Universelle

• réclamation — [ reklamasjɔ̃ ] n. f. • 1238; lat. reclamatio 1 ♦ Action de réclamer, de s adresser à une autorité pour faire reconnaître l existence d un droit. ⇒ demande, doléance, pétition, plainte, requête, revendication. Faire, déposer une réclamation. «… …   Encyclopédie Universelle

• ÉTAT — Les définitions de l’État sont innombrables. Cette multiplicité tient à la diversité des points de vue auxquels se placent leurs auteurs. Le géographe identifie l’État à un territoire, le sociologue le confond avec le fait de la différenciation… …   Encyclopédie Universelle

• réclamation — (ré kla ma sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. Action de réclamer, de revendiquer, de revenir contre quelque chose. Ils ne firent aucune réclamation. La réclamation d une créance. •   Les réclamations ont été imaginées par les âmes faibles ;… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• Action d'état — ● Action d état action en justice portant sur l état d une personne (action en réclamation ou en contestation d état, action en divorce, etc.) …   Encyclopédie Universelle

• RÉCLAMATION — s. f. Action de réclamer, de revendiquer, de s opposer, de revenir contre quelque chose. On procédera à la vente des meubles, nonobstant la réclamation du marchand qui les a loués. Cette loi excita beaucoup de réclamations. Cet avis a passé sans… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• RÉCLAMATION — n. f. Action de protester, de s’opposer, de revendiquer. Cette loi excita beaucoup de réclamations. Cet avis a passé sans réclamation, malgré toutes les réclamations. Faire une réclamation. On a fait droit à sa réclamation. Réclamation d’état,… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• État fédéral canadien — Canada Pour les articles homonymes, voir Canada (homonymie).  Pour l’article homophone, voir Kannada …   Wikipédia en Français

• Relations église état — Laïcité en France  Cet article concerne les applications contemporaines de la laïcité en France. Pour ses prémisses, voir Histoire de la laïcité en France …   Wikipédia en Français

• Instauration de l'état-civil algérien — L’instauration de l’état civil en Algérie est relativement ancienne en comparaison avec les pays voisins, la Tunisie (décret beylical du 30 juin 1925) et le Maroc (dahir du 8 mars 1950) puisqu’elle remonte à la loi du 23 mars 1882… …   Wikipédia en Français

• imprescriptible — [ ɛ̃prɛskriptibl ] adj. • 1481; de 1. in et prescriptible 1 ♦ Dr. Qui n est pas susceptible de prescription. Biens inaliénables et imprescriptibles. La propriété est un droit imprescriptible. Crime imprescriptible. 2 ♦ Qui a une existence, une… …   Encyclopédie Universelle